DOMPRESTA

1.1.   Les présentes conditions de vente ajoutées aux autres documents indiquant notamment les barèmes de prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, constituent les conditions générales de vente (CGV) de DOMPRESTA SAS,  au capital de 1 000 euros, dont le siège social est au 135, Côte des Sapins 76770 HOUPPEVILLE, inscrit au RCS ROUEN  889 640 868.

1.2    Les conditions de vente s'appliquent à la vente de prestations telles que définies ci-après et suivant l'article D.7231-1 du code du travail.

DOMPRESTA se réserve le droit de refuser la délivrance de prestations si leur destination finale directe est située hors de métropole et territoires français (DOM et TOM).

1.3.   Les ventes (prestations) effectuées par DOMPRESTA sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente.

1.4.   Les renseignements et prix donnés par les catalogues, prospectus et listes de tarifs de DOMPRESTA. ainsi que les déclarations de ses agents et représentants n'ont qu'une valeur indicative. Il ne saurait en aucun cas en résulter d'offre ferme.

1.5.   Les commandes reçues directement par DOMPRESTA qu'elles soient passées verbalement ou par tout autre moyen, notamment électronique. ou prises par ses agents et représentants engagent immédiatement l'Acheteur, mais ne lient définitivement DOMPRESTA qu'après confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de l'exécution de la commande par DOMPRESTA. En tout état de cause, l 'acceptation du devis émis après un bon de commande engage définitivement l'Acheteur qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir acceptées, et annule toutes clauses contraires imprimées sur lettres, bons de commande ou tout autre document n'émanant pas de DOMPRESTA.

2.1.  Nos prix s'entendent en euro (€) toute taxe comprise (TTC).

2.2.  Pour toute commande de produits dont la livraison est de l'adresse DOMPRESTA, l'acheminement jusqu' au domicile de l'acheteur est facturée suivant le tarif associé à l'activité <Livraison de course à domicile>.

2.3.  Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif car les délais dépendent de la société de livraison.

2.4.  Les formules de révision éventuelles des Prix font l'objet d' accords au cas par cas. En l'absence de telles formules, DOMPRESTA reste libre de modifier unilatéralement ses prix, ces derniers entrent en vigueur après information préalable et préavis d'un mois.

2.8  Sauf accord écrit préalable de DOMPRESTA, les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par DOMPRESTA.

2.9  Le passage à la facturation dématérialisée ne pourra se faire que suite à un accord entre DOMPRESTA et l'Acheteur. Une facture électronique dématérialisée sera établie à la fin de l' exécution de la prestation et comportera toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur.

2.10 Pour toute prestation dont l'unité est le temps passé, l'unité est l'heure avec un quantum de 1/4 heure : tout 1/4 heure commencé est facturé.

2.11 Sauf indications contraires décrites dans nos offres, les frais de déplacement seront ajoutés sur la facture de la prestation.

2.12 Une majoration sera appliquée de :

• 25% pour les prestations réalisées les dimanches et jours fériés

• 100% pour les prestations réalisées un 1er Mai ou un 25 décembre.

2.13 En cas de non conformité du chantier non visible de l'établissement du devis impliquant des travaux supplémentaires (vice caché, mur murs n'étant pas en état de recevoir ce qui est établi dans le devis...), un nouveau devis ou une facturation au passé en accord avec l'acheteur sera établi. 

2.14 Sur la première facture de chaque année civile, des frais de dossier annuels seront ajoutés, correspondant à la gestion administrative. Au 1 Janvier 2024, ils s'élèvent à 10 € HT soit 12 € TTC.

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3.1. Quelque soit la prestation, tarif  forfaitaire des déplacements dans un rayon de 20 kms autour du siège DOMPRESTA : 10,00 € TTC (8,33 € HT)

3.2. Quelque soit la prestation, tarif forfaitaire des déplacements dans un rayon au delà des 20 kms : 20,00 € TTC (16,67 € HT).

3.3. Tarif des offres d'accompagnement de personnes (domicile - lieu de travail par exemple)

Indemnité kilométrique : 0,65 € TTC / Kms 

3.4. Pour le service de CONDUITE DU VEHICULE DES PERSONNES EN CAS D'INVALIDITE TEMPORAIRE, les frais de carburant et péages éventuels restent à la charge de l'acheteur.

Seule l'indemnité forfaitaire est appliquée ( § 3.1).

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Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés. tels que grèves, guerres, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de nos véhicules/matériels, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, pénurie de ·matières premières, restriction de courant, interruption de transport, fermeture de frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entrainant l'arrêt partiel ou total des activités de DOMPRESTA, déchargent DOMPRESTA de toute obligation sans indemnité aucune au profit de l'Acheteur.

5.1. Toute exécution d'une commande à l'acceptation du devis correspondant dès lors qu'il dépasse un montant de 500€ TTC, un acompte sera exigé à l'Acheteur, représentant, sous réserve de non changement ultérieur de la dite commande, vingt pour cent du montant TTC de la facture.

5.2.  Sauf conditions particulières, les paiements dus par l’ acheteur sont perçus à la fin de la prestation ou après un accord entre DOMPRESTA et l'acheteur.

5.3.  Le paiement s'effectue à l' ordre de DOMPRESTA.

5.4.  Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

5.5.  Le non-paiement d' une échéance, le refus d'acceptation d'une traite ou le non-respect d'une seule échéance d'un protocole ou d'un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure au préalable :

·la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées,    

-la suspension de l'exécution des commandes en cours,

.l'annulation de toutes !es bonifications et ristournes hors factures acquises et/ou à établir.

5.6.  Sauf exceptions prévues par la loi, l'Acheteur ne peut différer. suspendre ou refuser le paiement des prestations de DOMPRESTA. En cas de litige. seule sera toléré, si le litige incombe à DOMPRESTA, une déduction partielle correspondante à la valeur de ce denier.

De même l'Acheteur ne peut opérer de compensation entre les sommes dues par lui et celles dues par DMPRESTA, sans accord préalable express de DOMPRESTA et dans les limites prévues par la loi.

5.7.  Dans le cas où !'Acheteur présenterait une situation financière dégradée, et notamment dans le cas de non respect d'une seule échéance de paiement. tout comme en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'Acheteur, DOMPRESTA se réserve le droit d'exécuter les commandes de l'Acheteur sous condition de la fourniture par celui ci, d'une garantie de paiement acceptable pour DOMPRESTA.

DOMPRESTA se réservera également le droit de pratiquer des conditions de paiement dérogatoires à ces conditions générales de vente (délais de paiement. ligne de crédit etc ...), dans les limites prévues par la loi

5.8.  Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les délais d'usage  sous 15 jours.

5.9.  Les règlements par chèque et virements doivent nous parvenir au plus tard à la date d'échéance prévue.

5.10 Les tickets CESU sont également acceptés en règlement de facture. Par contre, les chèques CESU, du fait de la notion de prestataire de la société, ne sont pas acceptés.

6.1.  Dans le cas où les sommes dues par l'Acheteur seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donneront lieu de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard de paiement calculées par application à la date de facturation et aux sommes restant dues, d'un taux égal au taux: d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de quatorze points, sans préjudice de la réparation du dommage subi par DOMPRESTA.

6.2.  Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux dispositions de l'article 5.1. et en application de la loi, une indemnité forfaitaire de 40 euros. par facture fixée par décret viendra indemniser DOMPRESTA, en compensation des frais de procédure ou d' exécution qui devront être déboursés par cette derrière, au titre du recouvrement des impayés. de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par DOMPRESTA seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOMPRESTA pourra demander une indemnisation complémentaire.

7.1.  Sauf stipulation contraire émanant de DOMPRESTA, DOMPRESTA est titulaire de toute information, de tout concept (idées. stratégies. méthodologie …), de toute spécification, de tout document (photographies. documentations techniques. schémas, vues éclatées, fichiers électroniques  etc. ..) de tout objet (modèles échantillons. spécimens, prototypes ...) ainsi que des brevets et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de fourniture par DOMPRESTA de prestations.

7.2.  Concernant l'assistance par DOMPRESTA pour la réalisation d'objet (assistance 3D) par l'Acheteur, ce dernier conserve la propriété de sa création.

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De convention expresse et sous réserve des dispositions applicables au Consommateur final, tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu a un règlement amiable sera soumis aux tribunaux de ROUEN, quels que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

La Loi applicable à toute vente de produits ou services est la loi française.

Les domiciliations d'effets et acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

DOMPRESTA garantit que les substances seules ou contenues dans les préparations, produits ménagers n'ont subis aucune altération de notre part et restent conformes aux dispositions relatives à l' enregistrement, à l'autorisation et à la restriction de ces produits.